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Diagnostic immobilier

Mesurage Loi Boutin

La surface habitable exigée dans tout bail.

Tout contrat de location vide à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable du logement. Elle se calcule selon les règles du Code de la construction : surface de plancher déduction faite des murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures, et des parties de moins de 1,80 m de hauteur. Une surface surestimée de plus de 5 % permet au locataire de demander une baisse de loyer.

Ce qui est exclu

Combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, loggias, vérandas et volumes vitrés ne comptent pas dans la surface habitable. Le mesurage professionnel sécurise le bailleur face à un locataire qui contesterait la surface annoncée.

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