Mesurage Loi Carrez
La surface qui fait foi dans l'acte de vente.
La loi Carrez impose de mentionner la surface privative de tout lot de copropriété mis en vente. Elle exclut les surfaces sous 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, gaines, embrasures, ainsi que les caves, garages et balcons. Une erreur de plus de 5 % en défaveur de l'acquéreur lui permet d'exiger une baisse de prix proportionnelle, dans l'année suivant la vente.
Pourquoi le faire réaliser par un professionnel
Le vendeur peut mesurer lui-même, mais il porte alors seul la responsabilité d'une erreur. Un mesurage professionnel, réalisé au télémètre laser avec un relevé pièce par pièce, engage l'assurance du diagnostiqueur. Dans le bâti ancien, avec ses combles, alcôves et soupentes, l'écart entre surface habitable et surface Carrez est fréquent.
Questions fréquentes
Quelle différence avec la surface habitable ?
La surface habitable (loi Boutin, pour la location) déduit en plus les surfaces non habitables comme les combles non aménagés, vérandas ou locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Elle est en général légèrement inférieure à la surface Carrez.